République et canton de Genève

Grand Conseil

C 133
En date du 04.03.94, le Tribunal fédéral nous informe qu'à la suite du recours formé par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire, l'article 8 du PL 6807 (service de l'emploi et location de services) adopté le 18 septembre 1992, est annulé. ( )C133

Il en est pris acte.