La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Didier Bonny, Olivier Cerutti, Jean-Charles Rielle, Jean Rossiaud, Salika Wenger, Raymond Wicky et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar et Françoise Nyffeler.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 28 et 29 janvier 2021 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je cède la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2728 «pour le retour du plat du jour».

Le président. Très bien. Nous passons tout de suite aux votes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2728 est adoptée par 66 oui contre 2 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2728 est adopté par 74 oui contre 7 non et 1 abstention.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. La parole va à nouveau à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande également la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2730 «pour l'accueil à titre humanitaire de familles de réfugiés vivant dans le camp de Kara Tepe sur l'île de Lesbos».

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.)

Des voix. On n'entend rien !

Le président. Je vais répéter ! Le PDC souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2730. Je mets donc aux voix ces deux demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2730 est adoptée par 68 oui contre 17 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2730 est adopté par 68 oui contre 16 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Je passe maintenant la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2735 «pour une réouverture cohérente des lieux culturels».

Le président. Très bien, le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2735 est adoptée par 80 oui contre 2 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2735 est adopté par 82 oui contre 2 non.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. La parole est à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste sollicite la discussion immédiate de la M 2733 «Soutenir plutôt que punir: face à la pandémie, pour un changement de toute urgence à l'office cantonal de l'emploi».

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2733 est rejetée par 45 non contre 44 oui.

Le président. La M 2733 est donc renvoyée à la commission de l'économie. Vous avez à nouveau la parole, Madame Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande également la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2737 «pour garantir le droit au logement et protéger les locataires en période de crise».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2737 est adoptée par 45 oui contre 43 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2737 est adopté par 46 oui contre 44 non et 1 abstention.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle sollicitée sur l'un de ces points ? Non, ce n'est pas le cas. Il y a en revanche une divergence concernant la R 949 «Réseau mobile et développement technologique, Genève dernière de classe ?»: le Bureau avait choisi de la renvoyer à la commission des travaux, mais nous sommes saisis d'une demande alternative de renvoi à la commission de la santé. Je soumets donc à vos votes la proposition initiale et, si elle est refusée, la R 949 ira à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 949 à la commission des travaux est adopté par 54 oui contre 37 non.

Le président. La seconde proposition de résolution est quant à elle renvoyée dans la commission indiquée.

Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A relatifs à l'incompatibilité élective, les PL 12162-A, PL 12289-A et PL 12355-A concernant des modifications de limites de zones sur le territoire des communes de Lancy et de Collex-Bossy, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée ainsi que les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique.

Nous passons aux demandes du Bureau, qui souhaite tout d'abord l'urgence sur le PL 12162-A «modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et d'une zone 4B, situées entre la rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vignes)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12162-A est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences et sera traité avec les PL 12289-A et PL 12355-A, comme je viens de le dire. Le Bureau sollicite ensuite l'ajout du PL 12875 «modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12875 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Le Bureau demande enfin l'ajout et la discussion immédiate de la R 952 «En mars, la culture redevient essentielle !».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 952 est adopté par 89 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 952 est adoptée par 91 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera examiné avec la M 2735 dont nous avons voté le traitement en urgence tout à l'heure. Nous poursuivons avec les demandes des commissions. La commission législative souhaite l'ajout et l'urgence sur le RD 1392 «concernant l'application de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l'épidémie du virus Covid-19 et l'examen des arrêtés du Conseil d'Etat liés à l'état de nécessité (arrêtés adoptés le 10 et le 24 février 2021)» et la R 951 «approuvant les arrêtés du Conseil d'Etat du 10 et du 24 février 2021». Petite parenthèse: le virus s'appelle «SARS-CoV-2» et non «Covid-19» !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1392 et de la proposition de résolution 951 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1392 et de la proposition de résolution 951 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. La commission des affaires sociales demande quant à elle l'ajout et l'urgence concernant le PL 12798-B «sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12798-B est adopté par 74 oui contre 17 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12798-B est adopté par 75 oui contre 16 non et 1 abstention.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Nous enchaînons avec les requêtes du Conseil d'Etat. Celui-ci sollicite tout d'abord l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12877 «modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12877 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12877 est adoptée par 77 oui contre 15 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12877 est adopté par 89 oui contre 1 non.

Le président. Ce projet de loi figurera sur la liste des urgences. Le gouvernement formule la même demande pour le PL 12878 «modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12878 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12878 est adoptée par 75 oui contre 15 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12878 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Nous continuons avec une demande d'ajout de l'exécutif pour le PL 12876 «autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 francs en faveur de l'Aéroport international de Genève destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de l'établissement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12876 est adopté par 82 oui contre 3 non et 8 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Nous sommes saisis de la même demande du Conseil d'Etat pour le PL 12879 «modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12879 est adopté par 87 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Le Conseil d'Etat souhaite également l'ajout du PL 12883 «modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12883 est adopté par 87 oui contre 4 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Nous passons maintenant aux demandes des députés et je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur la M 2436-A «pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit "Seymaz-Sud"». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2436-A est adopté par 56 oui contre 37 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Monsieur Bläsi, vous avez la parole.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Au nom du groupe UDC, je demande l'urgence sur le RD 1220-C. Il s'agit du «rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252 chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1220-C est adopté par 76 oui contre 15 non et 1 abstention.

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. La parole est à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 950 intitulée «Un plan de sortie de crise, maintenant».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets successivement aux voix ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 950 est adopté par 70 oui contre 9 non et 12 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 950 est adoptée par 59 oui contre 12 non et 22 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 950 est adopté par 60 oui contre 13 non et 19 abstentions.

Le président. Cet objet rejoint la liste des urgences. La parole va maintenant à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche propose l'urgence concernant le rapport sur les PL 12581, PL 12582 et PL 12583. Ces trois projets de lois liés réclament une représentation paritaire provisoire des hommes et des femmes au Grand Conseil.

Une voix. Et je demande s'il vous plaît le vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Sur une modification de l'ordre du jour ? (Remarque.) Vous inaugurez ! Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas, nous passons donc au vote sur cette demande d'urgence.

M. Rémy Pagani. Vote nominal !

Le président. Oui, Monsieur Pagani, il a déjà été accepté ! (Exclamations.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12581-A, PL 12582-A et PL 12583-A est rejeté par 51 non contre 42 oui et 2 abstentions (vote nominal).  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2740 «Pour éviter les licenciements, l'Etat doit augmenter les RHT !».

Le président. Très bien. J'appelle l'assemblée à voter sur ces demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2740 est adopté par 90 oui contre 1 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2740 est adoptée par 89 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2740 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts souhaite l'ajout du PL 12874 - dont le premier signataire est M. François Lefort -, intitulé «Pour favoriser le développement de productions locales».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12874 est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Je vois que cette assemblée aime la bière ! Enfin, je donne la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout de la R 953 «Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Je vous remercie. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 953 est adopté par 52 oui contre 43 non.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Monsieur Burgermeister, vous n'avez demandé que l'ajout, alors que je m'attendais à ce que vous proposiez également la discussion immédiate !

M. Jean Burgermeister (EAG). Je le fais volontiers, Monsieur le président, mais normalement je n'y suis pas autorisé, en raison du nombre limité de cartouches par groupe. Cela dit, je consens exceptionnellement à votre requête et propose donc également la discussion immédiate de la R 953 !

Le président. Si, vous pouvez le faire, il reste à votre groupe une dernière cartouche !

M. Jean Burgermeister. Ah d'accord ! Excellent !

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande de discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 953 est adoptée par 50 oui contre 41 non.

Le président. Cet objet reste donc à l'ordre du jour.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que les consignes de sécurité de l'OMM impliquent que toutes les personnes participant aux sessions du Grand Conseil restent dans le périmètre de sécurité défini pour elles. Ainsi, hormis durant le repas du jeudi soir entre 19h et 20h30, nous vous prions de ne pas demeurer dans les espaces non sécurisés, comme la cafétéria ou les fauteuils situés devant les ascenseurs principaux. Par ailleurs, nous vous remercions de ne pas accrocher vos vélos aux mâts des drapeaux, mais de les laisser aux endroits qui leur sont réservés. Nous vous sommes reconnaissants de respecter ces quelques consignes données par notre hôte.

Dans le même ordre d'idées, je vous rappelle les règles liées au covid, dont le port du masque en permanence dans le périmètre de l'OMM, et pas seulement lorsque les caméras sont braquées sur l'orateur. Ne vous cachez pas, Monsieur le député qui êtes assis au fin fond de la salle et dont je tairai le nom ! (Exclamations.)

Hommage à Mme Françoise Chételat, mémorialiste du Grand Conseil

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil prend ce soir congé de Mme Françoise Chételat, mémorialiste du Grand Conseil, qui a pris sa retraite à la fin du mois de février après vingt-neuf années d'activité. (Le président invite Mme Françoise Chételat à le rejoindre sur l'estrade.)

Mme Chételat a commencé sa carrière au service du Grand Conseil comme mémorialiste adjointe en 1992, puis elle a été nommée mémorialiste trois ans plus tard, en 1995, à une époque où le Grand Conseil épuisait régulièrement tous ses points à l'ordre du jour. (Rires.) Je savais que cela vous ferait rire !

Il fallait bien qu'elle soit passionnée par l'écrit pour relire les quelque 4000 heures de débats au cours de ces trente dernières années. Cela ne l'a pas découragée et elle est restée fidèle à sa mission jusqu'à ce jour. Sous son impulsion, le Mémorial a connu une forte évolution du métier avec l'informatisation des moyens de travail. Mme Chételat a contribué par ses capacités pédagogiques à recruter et à motiver les collaboratrices et collaborateurs du Mémorial, ce que nous pouvons constater chaque fois que nous recevons les transcriptions de nos interventions. La qualité du Mémorial du Grand Conseil de la République et canton de Genève est remarquable: elle est reconnue bien au-delà des frontières cantonales et nous ne pouvons que l'en féliciter. Nous profitons de l'occasion pour saluer Mme Vicky Paradisgarten comme nouvelle mémorialiste du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Chère Madame Chételat, nous vous souhaitons une heureuse retraite. Nous vous remettons d'une part comme présent le Grevisse, en l'occurrence celui qui vous a accompagnée durant votre carrière, et nous vous offrons d'autre part ces fleurs pour vous faire patienter encore quelque temps avant que vous puissiez redonner libre cours à votre prédilection pour les voyages. (Le président offre à Mme Françoise Chételat le Grevisse ainsi qu'un bouquet de fleurs. Longs applaudissements.) Oui, le Grevisse fait partie des choses importantes dans la vie, Mesdames et Messieurs les députés !

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du Conseil d'Etat transmettant l'arrêté du Conseil d'Etat invalidant l'initiative populaire 177 "SUPPRIMONS LES PRIVILÈGES FISCAUX DES GROS ACTIONNAIRES. Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!" (C-3978)

Courrier des Riverains relatif à la décharge de matériaux d'excavation de type A prévue à Collex-Bossy et à Bellevue (P 2058) (C-3979)

Courrier de l'association Droits politiques pour les résident-e-s à Genève (DPGE) relatif au projet de loi 12441 (Feu vert pour les droits populaires !) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir point 29 à l'ordre du jour) (C-3980)

Courrier du Syndicat des services publics relatif au PL 12876 autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 francs en faveur de l'Aéroport international de Genève destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de l'établissement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (C-3981)

Courrier de la Fédération Maison Kultura relatif au projet de loi 12441 (Feu vert pour les droits populaires !) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir point 29 à l'ordre du jour) (C-3982)

Courrier d'Unia Genève relatif au projet de loi 12441 (Feu vert pour les droits populaires !) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir point 29 à l'ordre du jour) (C-3983)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 3979, émanant des Riverains, relatif à la décharge de matériaux d'excavation de type A prévue à Collex-Bossy et à Bellevue. Ce courrier est en lien avec la pétition 2058 «Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Souhaitez-vous que ce courrier soit lu maintenant ou lorsque nous traiterons la pétition en question ? (Remarque.) Très bien. Je donne donc la parole à M. Diego Esteban pour la lecture du courrier 3979.

Courrier 3979

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. Je cède le micro à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite formuler quatre demandes de lecture, à commencer par le courrier 3981 du Syndicat des services publics relatif au PL 12876 «autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 francs en faveur de l'Aéroport international de Genève destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de l'établissement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)». Les trois autres courriers concernent le PL 12441 intitulé «Feu vert pour les droits populaires !». Il s'agit des C 3980 de l'association Droits politiques pour les résidents et les résidentes à Genève, C 3982 de la Fédération Maison Kultura et C 3983 d'Unia Genève.

Le président. Très bien. Je résume pour l'assemblée: vous demandez d'une part la lecture immédiate du courrier 3981 et d'autre part que les courriers 3980, 3982 et 3983 soient lus lors du traitement du PL 12441-A.

M. Jean Burgermeister. Exactement, Monsieur le président !

Le président. Je vais donc vérifier si vous êtes soutenu pour chacune de ces lectures. Etes-vous suivi pour la demande concernant le courrier 3981 ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Pour celle relative au courrier 3980 ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Pour celle qui a trait au courrier 3982 ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Et enfin pour celle qui porte sur le courrier 3983 ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est aussi le cas. Nous allons donc procéder à la lecture du courrier 3981. Quant aux trois autres, ils seront lus lorsque nous aborderons le PL 12441-A. Monsieur Esteban, je vous donne la parole.

Courrier 3981

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que le courrier 3978 transmettant l'arrêté du Conseil d'Etat invalidant l'initiative populaire 177 «SUPPRIMONS LES PRIVILÈGES FISCAUX DES GROS ACTIONNAIRES. Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail !» figurera au Mémorial.

Courrier 3978

Annonces et dépôts

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 12288 «modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Pour des aides publiques conditionnées au respect de l'égalité !)» à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

La commission d'aménagement du canton nous informe pour sa part qu'elle souhaite renvoyer le PL 12856 «portant sur la constitution de servitudes d'usage d'un local et pour des canalisations souterraines sur la parcelle N° dp3012 du domaine public de la Ville de Carouge au profit des Services industriels de Genève» à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Je vous annonce par ailleurs que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Christian Frey, Caroline Marti, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Christina Meissner modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour un droit au répit pour les proches-aidants) (PL-12169)

Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Dimier, Christian Flury, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Ana Roch, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard, André Python, François Baertschi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Des procédures pénales neutres pour les personnalités publiques) (PL-12715)

Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Pierre Eckert, Yves de Matteis, David Martin, Boris Calame, Adrienne Sordet, Marjorie de Chastonay pour soutenir la création d'une bourse solaire à Genève (M-2670)

Le président. La commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport nous informe qu'elle désire renvoyer la M 2697 «Pour le respect du français académique: non à l'écriture "inclusive" !» à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Quant à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), elle nous informe qu'elle souhaite renvoyer la R 936 «Les Arméniens du Haut-Karabagh ont le droit à la vie et à l'autodétermination (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)» à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Stop au harcèlement des personnes au chômage ! (P-2113)

Pétition : Sauvons le parc des Evaux (P-2114)

Pétition 2113 Pétition 2114

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 11302-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. (Un instant s'écoule.) Il faut juste que je retrouve mon texte... (L'orateur cherche dans son ordinateur. Commentaires.) Une petite minute, s'il vous plaît. (Un instant s'écoule.)

Le président. Monsieur Eckert ?

M. Pierre Eckert. Voilà, c'est bon, on y va. L'origine de ce projet de loi remonte à 2013: les magistrats de la Cour des comptes avaient décidé, de leur propre chef, de procéder à la location de nouveaux locaux, essentiellement pour préserver la confidentialité de leurs auditions. Je précise qu'on ne parle ici que du fonctionnement administratif de la juridiction et en aucun cas des aspects liés à ses audits. Cet événement, venu s'ajouter à d'autres qui avaient défrayé la chronique à l'époque, a conduit le parlement à mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire qui a formulé plusieurs recommandations, dont deux ont été adressées au Bureau du Grand Conseil.

La principale recommandation porte sur l'introduction d'un mécanisme d'application de la haute surveillance que le Grand Conseil exerce sur la Cour des comptes. Sa mise en oeuvre a pris du temps, mais la commission a finalement adopté un projet de loi, le PL 11286, qui sera prochainement soumis au vote de notre plénière. Parallèlement, le MCG avait déposé le texte dont il est question ici et qui prévoit un dispositif de révocation des magistrates et magistrats de la Cour des comptes par le Grand Conseil.

La majorité de la commission estime que le PL 11286 suffit à remplir l'objectif de surveillance formelle des activités de la Cour des comptes; elle trouve exagéré d'instaurer un système de destitution qui risquerait de mettre en danger l'autonomie de cette institution sur le fond, des recommandations impopulaires de sa part pouvant être attaquées par une majorité du parlement. Le concept de «violation grave de leurs devoirs», qui permettrait de justifier un processus de révocation, est par ailleurs sujet à des interprétations subjectives. Enfin, il n'est pas concevable que le Grand Conseil puisse seul se doter du pouvoir de défaire une élection populaire - il faut en effet rappeler que les magistrats sont élus par le peuple. Par conséquent, à la fin des travaux, les commissaires ont rejeté l'entrée en matière sur le projet de loi 11302 par treize non contre deux oui.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en 2013, le MCG avait déposé ce projet de loi qui a entre autres pour objectif de donner au Grand Conseil la compétence de révoquer des magistrats de la Cour des comptes en cas de violation grave des devoirs liés à leur fonction. La Cour des comptes sortait en effet d'une période troublée par des dysfonctionnements et des conflits de personnes à l'interne; elle s'était octroyé la liberté de conclure un bail à loyer afin de déménager dans de nouveaux locaux, car les services de l'Etat tardaient à lui en accorder. Ce faisant, elle avait passé outre à une injonction écrite du Conseil d'Etat de ne pas le faire.

Certes, la Cour des comptes doit jouir de sa pleine liberté de fonctionnement et de travail. En revanche, bien qu'autonome, cette juridiction dépend des services de l'Etat sur le plan tant administratif que logistique et, partant, est soumise à leurs règles de fonctionnement. Les magistrats et collaborateurs de la Cour des comptes sont liés à l'administration par des conventions de travail de droit privé. De ce fait, ils sont affranchis de l'éventail des mesures correctives de l'Etat. La révocation d'un magistrat qui aurait gravement violé ses devoirs constitue une mesure ultime à laquelle on ne devrait recourir qu'exceptionnellement, mais des dérapages ou dysfonctionnements de gravité moindre, par exemple l'histoire des seaux d'eau, devraient faire l'objet de sanctions moins contraignantes telles que l'avertissement ou le blâme, qui figurent parmi les outils visant les collaborateurs de la fonction publique.

Ce projet de loi peut paraître suranné, mais il conserve toute sa pertinence au moment où le législateur met sous toit des projets de lois qui permettront la destitution de conseillers d'Etat. «Ce que le peuple a créé, seul le peuple peut le défaire.» Nous regrettons que la commission des droits politiques ait rejeté l'entrée en matière sur ce projet de loi. Il aurait été possible, par le biais d'amendements appropriés, de prévoir qu'en cas de grave violation des devoirs, l'électeur genevois puisse également destituer un magistrat du Pouvoir judiciaire ou de la Cour des comptes.

Le groupe MCG vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir le PL 11302 pour tenir compte de l'évolution des positions en ce qui concerne le Conseil d'Etat. En effet, il serait pour le moins anachronique que dans le même corpus législatif, il soit possible de démettre un ou plusieurs membres de l'exécutif en raison de leur comportement tandis que les magistrats, supposés être exemplaires, n'encourent aucune sanction pour des motifs similaires. Il y aurait une inégalité de traitement peu compatible avec la volonté affichée de notre Grand Conseil de se montrer particulièrement pointilleux - et à juste titre ! - sur ce point. Nous ne manquerons pas d'y revenir en temps opportun en fonction de l'évolution des projets de lois de destitution du Conseil d'Etat et nous vous remercions de votre soutien. J'ai terminé, Monsieur le président, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Il y a un brouhaha très agréable qui me monte aux oreilles et qui me berce... Plus sérieusement, Mesdames et Messieurs, si vous avez des réunions importantes à tenir, merci de le faire à l'extérieur de la salle ! La parole va maintenant à M. le député Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'excellent rapport présenté par le rapporteur de majorité. Je me contenterai de souligner avec lui que les critères invoqués par le MCG pour justifier une révocation des magistrats de la Cour des comptes demeurent assez flous et sujets à des interprétations pouvant s'avérer extrêmement extensives. D'autre part, notre Grand Conseil ne peut pas défaire ce que le peuple a fait, puisque les membres de la Cour des comptes sont élus par les citoyens genevois. Il est à préciser que le projet de loi 11286, quant à lui, qui consiste en la mise en application des recommandations de la CEP à l'intention du Bureau, a été adopté à la commission des droits politiques à l'unanimité des commissaires présents.

Les moyens d'intervention de notre parlement sont extrêmement limités étant donné que la Cour des comptes, il faut le rappeler de temps en temps, est une entité indépendante et externe à l'Etat. Si nous souhaitions étendre nos possibilités d'action, il faudrait effectivement modifier la constitution, car l'indépendance de la Cour des comptes y est consacrée et garantie. Je ne peux donc que vous recommander, Mesdames les députées, Messieurs les députés, au nom du groupe démocrate-chrétien, de rejeter ce projet de loi avec la même majorité qu'en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Deux mots sur ce projet de loi. J'ai entendu notre collègue Christian Flury parler d'intervention populaire dans ce dossier, mais le texte qui nous est proposé prévoit une révocation purement parlementaire, sauf erreur, des magistrats de la Cour des comptes ! Il y a un problème ici, peut-être pas de séparation des pouvoirs, comme j'allais dire, puisque la Cour des comptes n'est pas un pouvoir à proprement parler, mais il s'agit à tout le moins d'une instance dont l'indépendance est capitale et qui verrait ses magistrats soumis à une potentielle destitution par un vote de cette assemblée à la majorité des deux tiers, le tout pour des motifs qui ne sont pas précisés dans le texte. Il n'y aurait pas de recours à un scrutin populaire alors que les projets de lois pour démettre le Conseil d'Etat qui sont dans le tube, eux, prévoient un passage par le Grand Conseil avec des majorités conséquentes avant que l'affaire soit soumise au souverain, c'est-à-dire au vote populaire.

Ici, ça ne va pas. On parle d'une révocation purement parlementaire, motivée par le Bureau; je n'ose pas imaginer le type de manoeuvres auxquelles cela pousserait ce parlement, probablement serions-nous constamment saisis de propositions qui n'atteindraient pas la majorité des deux tiers, mais qui nous amèneraient à débattre de la pertinence des interventions de la Cour des comptes. Non seulement la haute surveillance sur la Cour des comptes fait l'objet d'un autre projet de loi, mais surtout cette instance ne fait que rendre des rapports - avec lesquels on peut ne pas être d'accord, certes - et ne prend aucune espèce de décision matérielle. De ce point de vue là, l'artillerie présentée dans le texte est parfaitement antidémocratique: elle soustrait au peuple un vote en dernière instance sur des magistrats qu'il a lui-même élus.

Mesdames et Messieurs, cet objet encombre l'ordre du jour de notre parlement; c'était un texte de circonstance, qui a été déposé avec le talent qu'on lui connaissait par Eric Stauffer, mais qui doit rester lettre morte, et je vous propose de ne pas y donner suite aujourd'hui.

M. Patrick Dimier (MCG). Dieu sait si j'apprécie mon préopinant, mais nous allons tout de même soutenir ce projet de loi. J'aimerais revenir sur ce qu'il vient de dire, cela me paraît vraiment important. Dans une république, il est évident qu'aucun pouvoir ne doit être indéboulonnable; cela ne peut pas exister, faute de quoi un très mauvais signal est donné. Nous sommes en train de travailler sur la question de l'exécutif et il va falloir revenir sur celle de la Cour des comptes. Je m'inscris dans la filiation de ceux qui pensent que seul le peuple défait ce qu'il a fait. Nous devons mettre en place un mécanisme permettant de destituer ou de déplacer - non, de destituer - un membre de la Cour des comptes si tout ne fonctionne pas comme cela doit fonctionner. Certes, le compte est bon, mais tout de même ! Il n'appartient pas au parlement, en ce qui concerne la Cour des comptes, d'être le garde des «seaux». Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous avons tous apprécié votre trait d'humour et souri à l'évocation de cette péripétie ! La parole échoit maintenant à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il ne sert à rien d'épiloguer plus longtemps sur ce PL 11302 «Pour une véritable haute surveillance de la Cour des comptes». On a vu que, tel qu'il est présenté, ça ne joue pas. De plus, comme l'a souligné l'un de mes préopinants, le PL 11286 qui vise à établir une haute surveillance sur la Cour des comptes a été accepté en commission et sera bientôt soumis à notre plénum. C'est la raison pour laquelle il est inutile de babiller davantage. Le groupe UDC refusera l'entrée en matière et vous enjoint de faire de même. Merci.

Une voix. Très bien.

Le président. Je vous remercie. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, il s'est à peine écoulé une heure depuis le début de la session. Je répète que vous devez absolument tenir vos réunions à l'extérieur de cette salle qui est très petite. Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe PLR vous invite à rejeter ce projet de loi pour les raisons suivantes. Tout d'abord, il a été lancé en réaction à un incident, c'est-à-dire que la Cour des comptes avait pris l'initiative de conclure un bail à loyer. Or cette anomalie a été corrigée: le Bureau a demandé un avis de droit qui a conclu que seul l'Etat est compétent pour signer un bail, et la Cour des comptes s'y est instantanément conformée. Il s'agit d'un non-événement qui a été réglé sur le moment, et le Grand Conseil a parfaitement fonctionné en exerçant son devoir de haute surveillance sur cette autorité indépendante qu'est la Cour des comptes.

Un autre argument qui plaide en faveur du refus de cet objet, c'est que si on souhaite réellement remplir une fonction de haute surveillance, celle-ci ne doit pas se réduire à la seule révocation de magistrats, mais également viser un accompagnement. Je rappelle que cette mission ne s'exerce pas sur le contenu des audits de la Cour des comptes, laquelle est parfaitement indépendante et libre de décider comment elle procède, mais uniquement sur de potentielles anomalies de gestion d'ordre administratif et financier.

Enfin, cela a été indiqué plus tôt, le Bureau du Grand Conseil a suivi les recommandations de la commission d'enquête parlementaire et proposé le projet de loi 11286 dont l'examen est maintenant terminé: le rapport a été rendu, il figure à l'ordre du jour de notre parlement. Vous verrez à l'occasion de son traitement que ce texte définit de manière précise et complète la manière dont ce parlement doit exercer son devoir de haute surveillance sur la Cour des comptes. Forts de ce raisonnement, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11302 est rejeté en premier débat par 78 non contre 10 oui.

Premier débat

Le président. Le point suivant est le PL 12797-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard, à qui je cède la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce texte a été traité lors d'une seule séance et accepté à une majorité évidente. Je rappelle qu'il faisait suite au dépôt d'un autre projet par notre collègue, M. Youniss Mussa, projet qui était peut-être trop ambitieux et n'avait pas réussi à rassembler une majorité permettant à la commission de l'accepter. Suite aux divers travaux, un groupe de commissaires a travaillé dans le cadre d'une sous-commission et abouti au projet de loi 12797 qui vous est soumis ce soir. Celui-ci se résume à la nouvelle teneur de l'une des dispositions de notre LRGC, l'article 90, avec la nouvelle lettre f, que je cite: «tient des propos ou adopte des comportements sexistes ou pouvant porter atteinte à la dignité de la personne».

Chères et chers collègues, lorsque l'on pense au comportement à adopter dans cette salle, certaines choses comme le respect, la politesse, les formes devraient aller sans dire; malheureusement, dans certains cas, il apparaît qu'il faut l'écrire dans notre corpus législatif sous forme de rappel à l'ordre, un rappel à l'ordre susceptible de mener à une sanction par le président en cas de non-respect. Ces règles constituent pourtant le minimum d'éducation et de politesse que l'on peut attendre de la part d'élus dans leurs relations entre eux ainsi qu'avec le personnel du secrétariat général du Grand Conseil et de l'administration.

Les discussions assez longues que nous avons tenues sur la proposition de motion de notre collègue Mussa ont démontré qu'aucune majorité ne pourrait se dégager sur ce texte qui allait beaucoup plus loin que le présent projet de loi, lequel, comme je le disais, a été élaboré par le groupe de travail interne à la commission et a réuni la majorité requise. Fort de ce constat, au nom de la commission, je vous prie de bien vouloir accepter avec la même majorité la modification de la LRGC qui vous est soumise. Je souhaiterais réintervenir plus tard, Monsieur le président, si vous le permettez, au sujet de l'amendement déposé par notre collègue du PLR, M. Jean Romain. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Comment est-ce que je fais pour que le micro s'allume ? Pourquoi ça ne marche pas ? Ah, vous m'entendez ?

Des voix. Oui.

Mme Françoise Nyffeler. D'accord, merci. En cette veille de 8 mars et surtout après le refus de notre demande d'urgence sur la parité, il nous paraît vraiment pertinent d'introduire des limites aux comportements sexistes au sein de l'Etat pour les députés, les conseillers d'Etat et l'ensemble des fonctionnaires, c'est fondamental. Partout, les femmes commencent à parler, à expliquer à quel point le sexisme les empêche d'être là où il faudrait qu'elles soient en nombre plus important. Ces attitudes entravent l'intégration des femmes dans de nombreux endroits, notamment dans ce Grand Conseil. A Ensemble à Gauche, nous soutiendrons évidemment cette proposition qui ne mange pas de pain, mais qui va quand même dans le bon sens, et nous la saluons.

M. Philippe Morel (PLR). On parle ici de l'article 90 de la LRGC auquel il s'agit d'ajouter une lettre f sur les comportements sexistes. Cette disposition indique déjà que le président intervient dans différentes situations, par exemple lorsque quelqu'un profère des menaces, prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération, emploie une expression méprisante ou outrageante, etc. Il est question d'un comportement digne des députés, des conseillers d'Etat et des employés de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions. Nous en sommes là, Mesdames et Messieurs.

Vous connaissez tous le principe: «Le respect, ça change la vie.» Je pourrais le paraphraser ainsi: «Le respect de la dignité des personnes, ça permet la vie en société.» Aucun de nous ne contestera cette vérité qui constitue le fondement de notre vie en société. Le respect des autres, quels que soient leur sexe, leur race, leurs convictions, leur appartenance politique, nationale ou religieuse, est une nécessité vraie, impérative et essentielle dans la vie de tous les jours, dans nos relations personnelles, professionnelles et politiques. Cependant, cet aspect ne doit pas empêcher la controverse, la discordance d'idées et de points de vue, les prises de position.

Il existe plusieurs définitions du sexisme, je vous en livre une: «Le sexisme peut être défini comme l'adhésion à des croyances discriminatoires ou préjudiciables fondées sur le sexe ou le genre. Il peut également être considéré comme recouvrant des attitudes, des croyances et des comportements qui soutiennent l'inégalité entre le statut des femmes et celui des hommes.» N'oublions pas qu'il peut être exercé dans le sens inverse, c'est-à-dire par une femme envers un homme. Le sexisme date d'un autre âge, il n'a plus sa place dans nos rapports sociaux.

Si sa forme primaire, je pense, a heureusement été éradiquée, il n'en demeure pas moins une réalité vécue par nombre de femmes dans notre pays: dans la rue, dans leurs activités professionnelles, là où elles exercent leurs talents, parfois même dans leur famille. Et aujourd'hui, on pense qu'il est aussi vécu au sein de nos instances politiques, d'où la proposition d'adjoindre une lettre f à l'article 90 de la LRGC. On le trouve également ailleurs, par exemple dans le dictionnaire Larousse où la boulangère est définie comme l'épouse du boulanger et la guerrière comme une femme qui revendique sa place dans la société.

L'égalité des sexes, il y en a plus que deux; le respect des sexes est une nécessité qui me semble absolue, comme certainement à vous tous et à vous toutes. Or de la même manière s'impose le respect vis-à-vis des considérations politiques, des appartenances religieuses et raciales, des milieux sociaux. Faudrait-il dès lors, dans la même logique de protection et d'égalité, ajouter une lettre g pour les orientations religieuses, une lettre h pour les aspects raciaux et une lettre i pour les appartenances sociales ? Non, évidemment ! Je pense que les lettres b et c de l'article 90 actuel couvrent ces dimensions. Cette lettre f nous amènerait à tracer une ligne rouge pour définir un propos sexiste et le différencier d'un propos non sexiste, ce qui serait extrêmement difficile.

Revendiquons qu'en toute égalité et dans le respect de nos collègues femmes, nous puissions toujours nous opposer à leurs idées, même si elles sont souvent pertinentes et empreintes de bon sens, sans craindre d'être accusés de sexisme. Dans cet esprit-là, le PLR vous recommande de refuser cette modification en rejetant l'ajout de la lettre f à l'article 90 de la LRGC. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (PDC). Je me permets de rebondir sur les propos de mon collègue Morel: la lettre f qu'on ajoute à l'article 90 de la LRGC pour servir de rappel quant aux comportements à adopter, quant à la conduite digne qui doit être celle des députés ne concerne pas seulement les attitudes sexistes, mais également celles pouvant porter atteinte à la dignité des personnes. Avec cette notion, on ne s'arrête pas aux femmes, on vise tout autre type de comportement pouvant se révéler offensant, qu'il s'agisse de propos sexistes ou liés à la race, à la religion ou à Dieu sait quoi encore. Dans cette optique, il était nécessaire d'inclure cette lettre f au dispositif qui existe déjà dans notre LRGC.

Je rappelle par ailleurs qu'une autre démarche a été initiée en commission en réponse à ce texte, à savoir la communication d'une information, et pas uniquement l'introduction d'une base légale. Cette action de sensibilisation figure dans l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui: il s'agit de modifier le guide du député qui est distribué aux nouveaux élus en début de législature et d'y insérer une page contenant les articles de la LRGC sur le comportement et les sanctions. Nous nous sommes inspirés de ce qui se pratique au Parlement national. Ainsi, le canton de Genève n'invente rien, il se met simplement au diapason en ce qui concerne le comportement digne que se doit d'observer tout député, que ce soit à l'échelle cantonale ou fédérale. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Juste un tout petit complément aux propos de ma collègue Françoise Nyffeler: nous rejetons l'amendement PLR qui vise à modifier le dispositif. La loi que nous avons prévue en commission stipule que le président rappelle à l'ordre un député, un conseiller d'Etat ou un fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, se livre à des menaces, etc., et tient des propos sexistes ou portant atteinte à la dignité des personnes.

Si j'ai bien compris, l'amendement PLR veut en revenir à la variante antérieure et limiter tout cela à ce qui se passe en séance. Cela signifie que si, en tant que député, je me rends au secrétariat du Grand Conseil, par exemple, et que je profère des menaces pour qu'on exécute l'un de mes ordres ou que je tiens des propos sexistes à l'égard de telle ou telle personne, eh bien je n'encours pas potentiellement les foudres de cet article ! Non, il faut à tout prix - enfin, à tout prix... Il faut refuser l'amendement du PLR qui affaiblit considérablement le dispositif qui vous est proposé par la majorité de la commission des droits politiques.

Une voix. Bravo !

M. Youniss Mussa (S). En octobre 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union interparlementaire ont publié une étude intitulée «Sexisme, harcèlement et violence à l'égard des femmes dans les parlements d'Europe» dont les conclusions sont alarmantes: plus de 85% des parlementaires et des femmes travaillant au sein d'un parlement ont subi des violences au cours de leur mandat.

Cette problématique touche aussi notre Grand Conseil. Le fait que des députées soient si souvent victimes de dénigrement, de remarques sexistes, voire de violences physiques, n'est pas propice à favoriser la représentation politique des femmes et n'est tout simplement pas tolérable. En outre, les femmes qui travaillent dans un parlement doivent bénéficier de mesures de protection fortes, ce d'autant plus qu'elles se trouvent dans des positions de subordination. Avec une protection accrue, les femmes seront plus enclines à évoluer dans des postes directement liés au législatif.

Il est primordial de rappeler que le sexisme et la violence, que celle-ci soit physique ou morale, n'ont pas leur place au sein de notre assemblée ni ailleurs. En tant que représentants du peuple, nous avons un rôle d'exemplarité à jouer et devons envoyer un message clair: l'inégalité, le sexisme et la violence sont inadmissibles dans notre société. Des sanctions doivent être mises en place à l'encontre des auteurs et leur application être réelle et efficace. Il n'est jamais aisé, quel que soit son genre ou son sexe, de dénoncer des actes de violence ou de discrimination, notamment eu égard aux représailles. Il est donc crucial que ce projet de loi soit adopté.

Celui-ci répond directement aux invites de ma proposition de motion 2537 «Sexisme et violences sexuelles: pas dans mon parlement !». Il permettra au président de rappeler à l'ordre et de sanctionner le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, tient des propos ou adopte des comportements sexistes ou pouvant porter atteinte à la dignité des personnes. Ecoutez la société, écoutez les citoyennes et citoyens qui, il y a encore un an et demi, manifestaient dans nos rues pour exiger une tolérance zéro... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...face aux actes de sexisme et de harcèlement.

Nous ne pouvons plus accepter certains comportements, nous ne pouvons plus nous cacher les yeux pour ne pas voir. Aujourd'hui, nous devons dire clairement que certaines attitudes n'ont pas leur place au sein de notre Grand Conseil. Nous nous plaignons qu'il n'y a pas assez de femmes engagées en politique, mais il s'agit aussi de garantir un espace politique sans sexisme...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Youniss Mussa. ...ni insultes ni menaces basées sur le genre.

Le président. Merci.

M. Youniss Mussa. Concernant l'amendement du PLR, le parti socialiste considère qu'il est tout à fait inutile de mentionner «en séance»...

Le président. C'est terminé...

M. Youniss Mussa. ...et je vous appelle à le refuser...

Le président. Monsieur, votre temps est écoulé. La parole revient à M. Yves de Matteis.

M. Youniss Mussa. ...puis à voter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Allez-y, Monsieur de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je tiens à remercier M. Youniss Mussa qui vient de s'exprimer et qui avait déposé la proposition de motion de départ, ainsi que Mme Verissimo de Freitas qui a rédigé le second projet de loi. Ce texte, c'est véritablement le minimum que nous puissions faire en matière de lutte contre les propos discriminatoires et sexistes ! J'ajoute que la commission des Droits de l'Homme, dont je fais partie, même si elle n'a pas traité cet objet, en a examiné de nombreux autres touchant également à la prévention du sexisme et à l'égalité hommes-femmes; ces textes ont d'ailleurs presque tous été votés à l'unanimité de notre parlement.

Le présent projet de loi est totalement en accord avec l'article 15 de notre constitution cantonale qui interdit toute discrimination, y compris celles basées sur le sexe. Qui plus est, il s'agit ici de proscrire de tels propos au sein de notre assemblée, car les députés se doivent de montrer l'exemple, comme le disait mon collègue M. Mussa. C'est une totale évidence de soutenir ce projet de loi; à quelques jours du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, il serait indigne et parfaitement indécent de ne pas le voter. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Il est toujours très difficile, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre la parole lorsque les gens savent que vous n'êtes pas pour tel ou tel projet. Les raccourcis sont très vite faits: «Comment, vous ne soutenez pas ce texte ? Vous êtes un atroce bonhomme, vous êtes un macho !»

Non, simplement, comme cela a été indiqué à d'autres reprises, nous disposons déjà d'un arsenal très efficace. Tout un chacun ici se soumet aux us, coutumes et lois et adopte un comportement exemplaire. Personnellement, en douze ans dans ce Grand Conseil, si j'ai eu à constater quelques échauffourées, c'était entre des hommes, éventuellement avec des verres d'eau lancés, mais je n'ai jamais vu de querelle à l'encontre de l'une de nos collègues.

Une partie de l'Union démocratique du centre estime que ce projet de loi n'est pas mauvais, mais disons superflu, parce qu'il y a déjà plein d'autres règlements, plein d'autres normes. En somme, la tendance actuelle consiste à ajouter constamment une couche supplémentaire au mille-feuille, et on s'aperçoit que ça complique les choses plus que ça ne les arrange. En caucus, le groupe UDC a décidé, vu qu'il compte aussi quelques dames, d'octroyer la liberté de vote sur cet objet. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). J'ai participé au groupe de travail dans une très, très bonne ambiance, une ambiance fort cordiale, je dirais même avec un dénominateur commun à chacun: le respect dans la convivialité. Il faut dire que dans une enceinte politique, l'un ne va pas nécessairement avec l'autre, voire rarement. Cela étant, nous devons baisser notre seuil de tolérance au niveau zéro - pour la tolérance, il y a des maisons qui sont prévues - tout en veillant, et c'est notre ligne de fond, à ne pas verser dans le puritanisme. On peut citer plusieurs exemples de dérives et d'excès dans l'autre sens, et je vous promets que l'un ne vaut pas mieux que l'autre.

Ce qui compte, et cela devrait être notre fil commun, c'est le respect. On a des différences, certes, faute de quoi on ne formerait pas un parlement: des sensibilités différentes, des manières de s'exprimer différentes, et cette diversité doit absolument être préservée. Mais la lénification du langage par une langue de bois qui ne veut rien dire finit par être tout aussi dangereuse que le reste. Pour ceux qui me connaissent bien, ma règle personnelle, c'est le respect absolu de mes contradicteurs, même ceux que je n'aime pas, parce que sans respect, notre parlement ne peut pas discuter. Le débat politique doit être fondé sur le respect mutuel.

L'amendement de M. Jean Romain précise «en séance»; je pense qu'il est bienvenu de le spécifier, même si, je le répète, on parle d'une règle absolue de comportement: nous devons respecter nos collègues, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, d'ailleurs. Sans le respect, rien n'est possible; avec le respect, tout est possible. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Je rappelle tout d'abord à l'intention de notre collègue M. Morel que le concept de race est dénué de tout fondement sur le plan anthropologique. Ensuite, deux remarques par rapport à l'amendement déposé par M. Jean Romain.

Le président. Vous êtes sur le temps de votre groupe pour une minute.

M. Jean-Marc Guinchard. Oui, ce sera suffisant, merci ! Je dirais que cet amendement est quelque peu pernicieux, car il modifie l'entier de l'article 90, et pas seulement la lettre f sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer. Ainsi, le pouvoir d'intervention du président n'est valable que si le député est en séance, et pas de manière générale dans l'exercice de ses fonctions. Or, Mesdames et Messieurs, cet aspect restrictif n'a pas été retenu malgré plusieurs propositions dans ce sens émises en commission, je vous recommande donc de maintenir avec la même majorité la position de la commission, c'est-à-dire l'adjonction d'une lettre f et le refus de cet amendement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12797 est adopté en premier débat par 54 oui contre 29 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 90, nous sommes saisis d'un amendement de M. Jean Romain qui vise à remplacer «dans l'exercice de ses fonctions» par «en séance»:

«Art. 90, phrase introductive (nouvelle teneur)

Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance:»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 45 non. (Commentaires pendant la procédure de vote. Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 90 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12797 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 7 non et 3 abstentions.

Loi 12797

Premier débat

Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, nous abordons les objets liés PL 12307-A, M 2411-C et M 2444-B en catégorie II, soixante minutes. Comme il s'agit d'un point assez copieux, je propose que les rapporteurs s'expriment en premier lieu, puis nous irons dîner. Je passerai la parole d'abord à M. André Pfeffer, rapporteur de majorité sur les trois textes, ensuite à M. Romain de Sainte Marie, rapporteur de minorité sur le projet de loi, enfin à M. Thomas Wenger, rapporteur de minorité sur les motions. Monsieur Pfeffer, c'est à vous.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'utilité et l'importance de la presse pour une démocratie et pour la libre formation de l'opinion sont indiscutables. S'il existe une unanimité sur ce constat, il n'y a en revanche pas d'unité quant à la manière de procéder. Les aides sont certes nécessaires, mais il faut les cibler, il faut éviter une distorsion de concurrence entre les journaux, il faut préserver la pluralité des médias écrits.

Le projet de loi 12307 est très coûteux: dans un premier temps, il faudra compter 10 millions, et si les bénéficiaires le décident, nous pourrions être amenés à ajouter 10 millions supplémentaires. Surtout, ce texte ne résoudra pas le problème de la presse locale, d'autant qu'il exclut les titres qui ne sont pas détenus par une société ou une association à but non lucratif. La «Tribune de Genève», par exemple, qui imprime 32 000 exemplaires par jour, ne serait pas admise dans le dispositif, tout comme les journaux gratuits «GHI» et «Tout l'immobilier», lequel est publié à plus de 150 000 exemplaires. Pour «Le Temps», la situation est inconnue: l'entreprise elle-même est à but lucratif, mais elle a été reprise par la fondation Wilsdorf qui, elle, est à but non lucratif. Tout cela pose d'énormes problèmes.

Les auteurs proposent la création d'une fondation de droit public dont le conseil de fondation serait composé pour un tiers de spécialistes des médias, pour un tiers de représentants des associations professionnelles et pour un tiers de lecteurs, nommés par tirage au sort. Les critères d'obtention d'une aide financière sont flous, non quantifiables, non contrôlables et sujets à interprétation. Les critères d'obtention d'une aide financière sont flous... Je viens de le dire ! (Rires.) Ce projet de loi part d'une généreuse intention, mais c'est surtout un acte de militantisme et de clientélisme.

Quant aux deux propositions de motions, elles ne sont plus d'actualité. L'une condamnait le démantèlement de la «Tribune de Genève» opéré en 2018 et exigeait une intervention auprès de Tamedia pour garantir le non-licenciement, l'autre fustigeait la suppression, également décidée en 2018, de 35 à 40 postes sur 180 au sein de l'Agence télégraphique suisse.

La diversité et la qualité de la presse doivent être défendues. En Suisse, nous disposons d'une forme de service public pour la radio et la télévision, ainsi que d'une presse écrite privée. Les difficultés sont réelles et reconnues, mais de nouvelles interventions sont en discussion sur le plan fédéral, sachant par-dessus le marché que des aides existent déjà: diminution du taux de la TVA et tarifs postaux préférentiels pour la diffusion. Plusieurs pistes et approches pour assister les médias écrits sont étudiées actuellement. Dès lors, la majorité de la commission de l'économie vous recommande de refuser le PL 12307. Merci de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est toujours surprenant d'entendre dire qu'il y a un problème, mais que la solution avancée n'est pas la bonne. En attendant, les bancs qui sont majoritaires dans cette affaire ne proposent pas d'alternative. Mesdames et Messieurs, nous faisons face à une véritable crise en ce qui concerne la presse. Comme nous le savons, celle-ci connaît des pertes en matière d'emploi, de lectorat, de recettes publicitaires... Bref, les médias écrits vivent une situation critique depuis plusieurs années avec des effets importants sur l'ensemble de notre société, sur le fonctionnement de notre démocratie.

Quelles sont les causes de cette débâcle ? Il y a principalement le phénomène de digitalisation, de «googlisation», comme on l'appelle en bon français. S'il convient de s'adapter à cette évolution sociétale, nous devons aussi nous en donner les moyens. On a entendu que l'aide apportée par la fondation que nous voulons instituer est trop coûteuse; j'ai envie de répondre qu'on ne fait pas d'omelette sans casser d'oeufs, et si on veut sauver la presse, il faut mettre un peu la main à la poche, faute de quoi ce ne sera pas possible. Aujourd'hui, le constat en Suisse est alarmant. Les professeurs Badillo et Amez-Droz de l'Université de Genève nous ont indiqué des chiffres assez révélateurs, notamment s'agissant de la pluralité des titres: en 2005, les quatre principaux groupes helvétiques de médias détenaient 54% des parts de marché, taux qui est passé à 81% en 2018. Il y a de quoi s'inquiéter quant à la diversité de l'information.

A cela s'ajoute un autre problème que je viens d'évoquer, à savoir le phénomène de «googlisation», la prédominance des GAFA, c'est-à-dire les leaders que sont Google, Apple, Facebook et Amazon. En voici un simple exemple, qui nous a été donné par les deux spécialistes: en 2018, les vues par un biais informatique sur le site internet de la «Tribune de Genève» provenaient à 95% de Facebook, à 98% de Google. Il n'y a quasiment aucune autre source de trafic sur le site de la «Tribune de Genève» !

Les conséquences de ces changements d'ordre véritablement structurel sont terribles, cela mène à la désinformation. De plus en plus d'informations circulent qu'on devrait plutôt qualifier de communications et, en parallèle, il y a de moins en moins de journalistes. Le danger pour notre démocratie, ce sont les «fake news», les informations fausses, non vérifiées, le travail journalistique pas ou mal effectué, de fausses nouvelles relayées via des logarithmes sur différents sites web.

Aujourd'hui, l'aide aux médias écrits en Suisse est minime. Par rapport aux moyens déployés en France, proportionnellement au produit intérieur brut, le soutien de la Confédération est dix fois inférieur ! C'est dérisoire si on souhaite réellement maintenir une presse de qualité, diversifiée, locale et avec du contenu pertinent.

Le projet de loi 12307 apporte une solution concrète, une solution qui passe par la création d'une fondation non pas de droit public, mais de droit privé, laquelle a précisément pour but de garantir la pluralité des médias. Car notre préoccupation, aujourd'hui, c'est que la presse n'est pas diversifiée. Avec cette fondation, il ne s'agirait pas de soutenir un seul journal - j'entends déjà M. Cuendet parler d'une fondation «Le Courrier» ! -, mais de promouvoir la diversité des titres afin d'assurer la variété de l'information. En dotant cette fondation d'un capital suffisant, nous encouragerons le développement d'une presse locale de qualité.

De nos jours, l'information locale et cantonale est de plus en plus faible, nous le voyons avec les principaux groupes et la disparition de titres régionaux, nous le voyons avec la diminution du nombre de journalistes à Genève, avec des éditions qui se conçoivent dans le canton de Vaud alors qu'on traite de sujets genevois. Cette perte est cruelle et nuit au bon fonctionnement de notre démocratie. C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission - hélas, mais nous espérons bien la voir se muer en majorité - vous recommande d'accepter le PL 12307 pour l'instauration d'une fondation aidant activement la presse. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme vous le savez toutes et tous, la presse romande subit une véritable hémorragie, tout comme la presse genevoise, que ce soit au niveau des titres, du nombre de médias, des journalistes. Dans mon rapport de minorité, je rappelle les journaux qui ont disparu ces dernières années: «La Suisse» qui a stoppé son activité en 1994, le «Journal de Genève» qui a fusionné avec «Le Nouveau Quotidien» en 1998, le «Dimanche.ch» qui avait essayé de percer le marché de la presse dominicale - aujourd'hui, il ne reste plus que «Le Matin dimanche» - et, dans les cantons voisins, «La Presse Nord vaudois», «La Presse Riviera Chablais», «Le Matin bleu», «L'Hebdo»... La dernière extinction en date est celle du «Matin» en 2018.

Que faire au niveau politique face à cette situation ? Eh bien il s'agit d'aider les différents médias en promouvant la production d'une information de qualité, sourcée, de proximité. Mais comment agir concrètement ? Ainsi que l'a indiqué mon collègue socialiste Romain de Sainte Marie, la majorité du Grand Conseil nous répond toujours: «Oui, oui, il faut sauver la presse, bien sûr, il faut soutenir la presse romande et genevoise, mais pas comme ça.» Soit c'est parce qu'on est à Genève et qu'il faut penser à l'échelle romande, soit c'est parce qu'on est au niveau romand et qu'il faut oeuvrer à l'échelon suisse, soit l'idée d'une fondation ne va pas, soit on va favoriser tel média au détriment des autres, soit on oublie les titres gratuits - qui sont en effet importants, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il faille remettre en question tous les projets. En fait, la majorité notamment de droite nous martèle constamment la même chose: «Il faut aider, mais pas comme ça.»

Pour notre part, nous rétorquons qu'il est urgent d'apporter une aide, et nous avons une proposition concrète, à savoir l'institution d'une fondation. Elle n'est peut-être pas parfaite, mais c'est déjà une idée qui va dans le sens de soutenir la presse. L'hémorragie actuelle concerne aussi la publicité qui diminue fortement, les médias écrits souffrant de la numérisation. Le phénomène se produit depuis plusieurs années, ce fameux phénomène de «googlisation», de «facebookisation» qui constitue un véritable fléau, d'une part parce qu'il capte une grande partie du marché publicitaire, d'autre part au regard des problèmes liés aux fausses informations, aux «fake news».

Quand vous discutez avec des étudiants, même des étudiants en information documentaire, et que vous leur demandez comment ils s'informent, la plupart répondent: «Par le biais des réseaux sociaux.» Certains se rendent peut-être un peu sur le site du «20 minutes», mais il est très rare d'entendre les jeunes dire qu'ils lisent les nouvelles sur différents médias, en particulier romands.

L'autre problème de la numérisation, c'est la notion d'immédiateté: dès qu'une information sort, il faut tout de suite la publier, y compris sur les sites internet des acteurs romands de la presse écrite. On assiste à un véritable flux, à un flot d'information, mais on nous propose de moins en moins d'analyse de celle-ci, ce qui est véritablement problématique.

La proposition du parti socialiste n'est peut-être pas parfaite, je le répète, mais nous vous demandons de la soutenir, de créer cette fondation pour assister concrètement nos médias écrits qui sont en train d'agoniser. C'est à nous, politiques, de faire le nécessaire pour éviter ce déclin, pour sauver notre presse et encourager une information de qualité, de proximité, pour offrir un avenir aux journaux genevois et romands. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Comme promis tout à l'heure, suite aux prises de position des rapporteurs, je vais lever la séance pour que nous puissions aller manger. Nous reprendrons le débat sur ces objets à l'issue du traitement des urgences, c'est-à-dire demain... peut-être !

Fin du débat: Séance du jeudi 25 mars 2021 à 17h

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Le projet de loi 12288 est renvoyé à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Le projet de loi 12856 est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le projet de loi 12169 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12715 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2697 est renvoyée à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

La proposition de motion 2670 est retirée par ses auteurs.

La proposition de résolution 936 est renvoyée à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le président. Je vous souhaite un bon appétit et vous donne rendez-vous à 20h30 !

La séance est levée à 18h45.