République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 6 juin 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 2e session - 5e séance
PL 12527
PL 12527
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP - D 3 08) (Déduction des frais d'entretien d'immeubles selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.