Catalogue
Le morcellement des biens-fonds agricoles est soumis aux dispositions de la législation sur les améliorations foncières lorsqu'il s'agit de terrains compris dans le périmètre d'une entreprise de remaniement parcellaire. Cela ne concerne toutefois que les entreprises ayant bénéficié de l'allocation d'un subside fédéral après le 1er février 1955, date d'entrée en vigueur de l'interdiction de morceler prescrite par la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951
L'article 89 de la loi cantonale sur les améliorations foncières du 5 juin 1987 prescrit que sous réserve d'une autorisation du département, le morcellement de terrains agricoles remaniés est interdit sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer.
Cette interdiction s'applique uniquement aux terrains situés en tout ou en partie en zone agricole au sens de la législation sur l'aménagement du territoire.
Pour les autres parcelles agricoles, les morcellements sont soumis aux dispositions du droit foncier rural.
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Cette carte a pu être reconstituée grâce à l'assemblage et le géo-référencement de six cartes originales sur support papier, conservées aux Archives d'Etat de Genève (AEG). Les originaux ont été établis en octobre 1933 pour servir aux négociations franco-suisses relatives à la fixation de la limite intérieure de la zone sarde de 1816 Traité de Turin). Arrêté du ministre du budget de la République francaise du 15 décembre 1933 (annexe de Savoie 35).
Pour en savoir plus sur la série des plans annexes aux traités entre Genève et ses voisins, voir le descriptif du plan annexe du traité de Paris de 1749.
SCHEMA DIRECTEUR - PLAN DIRECTEUR CANTONAL 2030
Consultation par géoservices | ProduitCARTE DU SCHEMA DIRECTEUR CANTONAL - PLAN DIRECTEUR CANTONAL 2030
Le produit Plan directeur cantonal 2030 est composé de 3 groupes de couches, répartis comme suit :
GROUPE 1 : PDCn 2030 : Mobilité / Approvisionnement :
Volet Mobilité :
- Gares, haltes, échangeurs, jonctions, P+R
- Liaison structurante paysagèrede mobilité douce
- Lignes de chemin de fer, axes forts TC
- Autoroutes, nouveaux troncons routiers, élargissements
- Courbes des nuisances sonores de l'aéroport
Volet Approvisionnement :
- Gazoducs et oléoducs, existant et projets
- Lignes électriques
GROUPE 2 : PDCn 2030 : Urbanisation / Nature et paysage :
- Masque canton
Volet Urbanisation :
- Grands équipements publics
- Jardins familiaux en projet
- Parcs et aires de délassement en projet
- Villages hors agglomération, extensions projetées
- Sites construits d'importance nationale
- Hameaux en zone agricole
- Centralités à développer
- Grands projets
- Axes structurants
- Sites construits protégés/à protéger
- Jardins familiaux en projet
- Parcs et aires de délassement en projet
- Parcs et aires de délassement
- Projets d'urbanisation
- Secteurs urbanisés
- Déclassement de la zone à bâtir en zone agricole
Volet Nature, paysage et agriculture :
- Corridors biologiques et à enjeux
- Projet prioritaire de paysage ou parc d'agglomération
- Pénétrantes de verdure
- Renaturation de cours d'eau
- Sites naturels ou paysagers protégés/en cours de validation
- Inventaire fédéral des paysages (IFP)
- Cadastre forestier
- Secteurs pour l'agriculture spéciale, sous condition
- Cadastre viticole
- Surfaces d'assolement
- Zone agricole
Volet Données hors Canton
GROUPE 3 : PDCn 2030 : Fond de plan
Volet Fond
- Limites cantonales
- Cours d'eau
- Hydrographie, surfaces
- Limites communales
SECTEURS D'ETUDE CONCERNANT LES SURELEVATIONS DE BATIMENTS
Consultation par géoservices | Polygone15 secteurs représentant les 4 étapes de cartographie des cartes indicatives relatives à la surélévation de bâtiments.
Ces cartes ont été adoptées par le Conseil d'Etat.
Les bâtiment spécialement indiqués sur ces cartes sont susceptible d'être surélevés au sens des articles 23 et 27 de la LCI (loi 10088).
La couche des surélévations se repose sur les informations plus précises décrites dans le guide suivant:
https://www.ge.ch/document/surelevation-immeubles-logements-methode-evaluation
Cette carte est à disposition pour indiquer une potentialité de surélévation de certains immeubles.
AGGLO - ZONES D'EMPLOIS - INSEE 2010

AGGLO - ZONES D'EMPLOIS SELON INSEE EN 2010
Selon l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'oeuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Les zones d'emploi cartographiées ne concernent que la partie francaise du Grand Genève.
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DLS - INDICE DU SENTIMENT D'INSECURITE PAR ZONE COUVERTE PAR LE DLS
Consultation par géoservices | PolygoneLe Diagnostic local de sécurité est un exercice trisannuel qui a débuté en 2004. Il était initialement concu comme un tableau de bord cantonal de la sécurité publique à Genève. Il s'est progressivement étendu à plusieurs communes du canton. En 2016, la Ville de Genève, Vernier, Meyrin, Carouge et Plan-les-Ouates participent à cet exercice.
L'indice d'insécurité montre le sentiment d'insécurité par zone du DLS.
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L'indice d'écopotentialité urbaine permet d'évaluer le degré potentiel de biodiversité d'un territoire. Il est constitué de 8 indicateurs et mesure la capacité d'accueil en biodiversité d'un milieu urbain en fonction de la présence de structures - naturelles ou aménagées - favorables à la biodiversité.
Dans le milieu urbain, la biodiversité est contrainte par l'influence humaine dans un contexte de mutation territoriale. Il existe donc un enjeu fort de conservation et d'aménagement des espaces verts en ville, afin de lutter contre la perte et la banalisation des espèces, et de conserver la variété, la taille et la connectivité des espaces semi-naturels urbains. Dans ce contexte, les Conservatoire et Jardin Botaniques de la Ville de Genève (CJB) collaborent depuis 2014 avec l'Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) dans le but de proposer des outils cartographiques utiles à la prise en considération de cette ressource au travers des planifications directrices et localisées. L'écopotentialité est un lot d'indicateurs synthétique de l'état de la biodiversité pour un périmètre donnée (commune, quartier, zone d'affectation). Il a été réfléchi afin de mettre en avant les points forts et les points faibles de la zone d'étude et donc de faire un lien intéressant avec l'aménagement futur.
L'indice est construit sur la base de 8 indicateurs normalisés, c'est-à-dire que chaque plage de valeur des indicateurs est ramenée à une plage normée entre 0 et 1 de manière à permettre une représentation agrégée des 8 indicateurs:
1) Densité de toitures végétalisées (m2/m2) : évaluation de la proportion de surface de toiture végétalisée par rapport aux surfaces bâties d'un périmètre donné.
2) Surface perméable (%) : évaluation du pourcentage de surface de milieux perméables par rapport aux surfaces imperméables
3) Diversité des milieux verts : regroupement des milieux en 8 catégories assurant des fonctions différentes pour la biodiversité, puis calcul d'un indice de diversité en milieux verts.
4) Densité d'arbres (nb/ha): Nombre d'arbre issu de l'identification via des données LIDAR auxquels s'ajoutent les surfaces forestières (densité moyenne de 370 arbres/ha).
5) Fragmentation: Mesure la fragmentation du paysage par la présence de barrières physiques (routes, zones bâties, etc.) pour le déplacement de la faune et de la flore entre deux points.
6) Naturalité : Indice compris entre +/- l'infini, qui distingue les milieux qui ont conservé leurs qualités naturelles (valeurs positives élevées), des milieux affecté par les activités humaines (valeurs négatives élevées).
7) Diversité de milieux aquatiques et humides: regroupement des milieux aquatiques en 8 catégories assurant des fonctions différentes pour la biodiversité, puis calcul d'un indice de diversité en milieux aquatiques.
8) Surface milieux aquatiques: évaluation de la surface de milieu aquatique et humide occupés par rapport à la surface de la zone d'intérêt.
Les données de base utilisées lors des analyses sont notamment la carte des milieux naturels et la couche toitures végétalisées (SIPV_MN_CARTO_5, SIPV_EV_TOIT_VERT).
L'indice permet de faire un lien intéressant avec l'aménagement et la gestion du territoire en identifiant les facteurs manquants ou favorables à la biodiversité sur le périmètre considéré. Les périmètres d'étude vont de l'échelle de la commune, jusqu'à la zone d'aménagement (1500m2).
C'est pourquoi, cet indice a été intégré en annexe du guide de densification de la zone 5 (zone villa) publié par l'Office de l'urbanisme en 2017. Il est par ailleurs utilisé par les communes et leurs mandataires dans le cadre de la révision des plans directeurs communaux et des plans guides des Grands projets.
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Les objets de l'inventaire des zones alluviales, ainsi que ceux qui ont été ajoutés ou modifiés par la suite dans le cadre de la mise à jour, ont été saisis puis cartographiés. Les objets cartographiés ont été scannés à partir de films transparents, puis vectorisés, géoréférencés et attribués. Les nouvelles surfaces ont été saisies par photogrammétrie à partir d'images aériennes infra-rouge.
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MACROPHYTES DU LAC - ZONES SENSIBLES

Les zones sensibles des macrophytes du lac sont issues du relevé des herbiers (Classe: LCE_HYB_MACROPHYTES_LAC_HERBE).
Les zones sensibles ont été définies comme celles regroupant des herbiers moyennement denses (11-50%) à denses (>50%) et la présence
d'espèces qualifiées ''d'intérêt'' parmi les espèces suivantes:
- Chara aspera
- Groenlandia densa
- Potamogeton crispus
- Potamogeton lucens
- Potamogeton x decipiens
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PERIMETRES DES ZONES INDUSTRIELLES FTI

Périmètre des zones industrielles gérées par la Fondation pour les terrains industriels de Genève.
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RDPPF - ZONES RESERVEES

La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.
Une zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.
Actuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.
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Cette couche permet de visualiser les différence de l'affectation du sol du Grand Genève entre 2010 et 2014.
Référez vous aux couches originales AGGLO_ZONE_AFF_SIMPLIFIEE et leur millésimes pour plus de détails sur la méthodologie.
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Cette couche permet de visualiser les différence de l'affectation du sol du Grand Genève entre 2015 et 2020.
Référez vous aux couches originales AGGLO_ZONE_AFF_SIMPLIFIEE et leur millésimes pour plus de détails sur la méthodologie.
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AGGLO - ZONES NATURELLES D'INTERET ECOLOGIQUE ET FAUNISTIQUE
Consultation par géoservices | PolygoneZones naturelles d'intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF)
Périmètre Grand Genève et régions voisines (extraction)
Lancé en 1982 par le gouvernement francais, l'inventaire des ZNIEFF a pour objectif d'identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. La désignation d'une ZNIEFF repose surtout sur la présence d'espèces ou d'associations d'espèces à fort intérêt patrimonial. La présence d'au moins une population d'une espèce déterminante permet de définir une ZNIEFF.
Une ZNIEFF ne constitue pas une mesure de protection réglementaire mais un inventaire qui constitue aujourd'hui l'un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature et la clef de voûte de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) ainsi que des stratégies nationale et régionales pour la biodiversité, de la stratégie nationale de création d'aires protégées, etc.
L'inventaire des ZNIEFF est également utilisé pour les études d'impact et l'évaluation environnementale.
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Les commentaires sur les zones de dangers indicatives décrivent les hypothèses de cheminement des eaux. Cette estimation de propagation des écoulements est basée à partir soit d'une visite de terrain, soit d'une interprétation du modèle numérique d'altitude (MNA).
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