Fiche de Métadonnée
Nom usuel
AGGLO - PROTECTION DES MASSIFS
Classe
AGGLO_PAYS_PRO_RIVES_MASSIFS (ID: 3933)
Thème(s) ISO
Protection de l'environnement et de la nature
Type de données
Polygone
Description
Protection des massifs, aux titres de la loi montagne et de la directive paysagère Salève

Périmètre Grand Genève et régions voisines (extraction)

La Directive de protection et de mise en valeur des paysages de France au Salève, signé le 27 février 2008, s'impose aux documents d'urbanisme (PLU, SCOT) : elle permet de maintenir le Salève comme espace naturel et pastoral, qui ne sera plus construit excepté à la Croisette de facon limitée. La gestion forestière, celle des routes et de l'urbanisation sur le piémont devront veiller à préserver les vues sur le massif, les points forts et identitaires du paysage. De même, aucune nouvelle carrière ne pourra être créée et celle qui existe ne peut plus s'étendre.

La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi « montagne », distingue zone de montagne et de massif. Elle a créé des institutions spécifiques, associant élus et partenaires socioprofessionnels, pour mettre en oeuvre, de facon partenariale, une politique particulière de développement, d'aménagement et de protection. Elle s'applique aux communes ou parties de communes situées en zone de montagne. Dans le domaine de l'urbanisme, elle instaure des modalités particulières d'aménagement et de protection des espaces : il s'agit notamment de préserver les terres agricoles, pastorales et forestières, les espaces et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, et de réaliser l'urbanisation en continuité de celle déjà existante. Des règles spécifiques régissent également le développement touristique avec la procédure dérogatoire d'autorisation par l'Etat des projets d'Unités Touristiques Nouvelles (UTN).
Aperçu
Partenaire
PRE - Département présidentiel
Responsable
Service des affaires extérieures et fédérales
Contact
Louca Lerch
Téléphone
+4122 546 73 52
Email
Site internet
Format disponible
DXF, GDB, SHP
Mode de distribution
Accessible en consultation sur SITG.CH et par géoservices
Restrictions d'utilisation
-
Date de mise à jour
09.06.2020
Fréquence de mise à jour
Irrégulière
Méthode d'acquisition
Digitalisation, agrégation de données
Précision
10 mètres
Echelle d'affichage
10 00 à 300 000
Attributs
Nom Type Taille Description Origine
OBJECTID OID 4 Champ automatique avec l'identifiant de la base de chaque objet (Attention, ne pas l'utiliser comme identifiant unique permanent)
NOM String 200 Nom
TYPE String 200 Type
NUMERO String 200 Numéro
LIEN String 200 Lien
DATE_ Date 36 Date de référence
VERSION Date 36 Date d'intégration
ORIGINE_PAYS String 200 Pays d'origine
ORIGINE_NOM String 200 Nom de la couche d'origine
ORIGINE_FOURNISSEUR String 200 Fournisseur
ORIGINE_SOURCE String 200 Source
SHAPE Geometry 4 Champ binaire automatique contenant la géométrie des objets
SHAPE.AREA Double 0 Champ automatique donnant la surface de chaque polygone en m2
SHAPE.LEN Double 0 Champ automatique donnant la longueur de chaque objet en m
Services en ligne
Référence spatiale
GCS_CH1903+
Etendue
1141616
2461122 2535352
1085877
Aspects légaux
-
Informations complémentaires
-
Date de mise à jour de la métadonnée : 09.06.2020