Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
«Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière : un nouveau cadastre au service des acteurs du territoire»
La Suisse est l’un des premiers pays au monde à introduire un cadastre qui documente systématiquement, et rend publiques de manière centralisée, des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la propriété foncière.
En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se conformer au cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités. Il est ainsi tenu de respecter un grand nombre de lois, d’ordonnances et de restrictions administratives que l’on appelle des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
Les RDPPF peuvent prendre des visages très différents. Il peut par exemple s’agir
- de zones à bâtir définissant les modalités d’utilisation des bien-fonds qu’elles englobent,
- de plans d’aménagement qui prescrivent notamment l’orientation des bâtiments,
- de plans d’alignement qui fixent la distance minimale à respecter entre la maison et les limites de la parcelle,
- de mises sous protection (dans le cadre par exemple de la protection du patrimoine),
- de degrés de sensibilité au bruit,
- de zones de protection des eaux souterraines,
- etc.
Quiconque veut connaître les restrictions de droit public à la propriété foncière applicables à un bien-fonds donné peut obtenir ces informations très vite et simplement, en quelques clics de souris sur les guichets mis en place par 8 cantons, dont celui de Genève.
Venez découvrir ce nouvel outil au service des acteurs du territoire.
Cette rencontre s’adresse aux publics suivants:
les acteurs du secteur immobilier: banques, assurances, agences immobilières, etc.- les acteurs du secteur de la construction: bureaux d’architectes, bureaux d’ingénieurs, maîtres d’œuvre (entreprises générales)
- les aménagistes
- les géomaticiens et géomètres
- les autorités et les administrations publiques de manière générale
- toutes autres personnes intéressées
Programme
9h00
- Accueil et courte démonstration du guichet RDPPF
9h15
- Le cadastre RDPPF, présentation de M. Christophe Kaeser, swisstopo
Définition du cadastre RDPPF et de son contenu, buts, organisations, bases légales, extraits statiques et dynamiques, certication et portée juridique
9h50
- Le cadastre RDPPF genevois, présentation de M. Laurent Niggeler, direction de la mensuration officielle
Organisation cantonale, contenu du cadastre, prestations pour les acteurs du territoire, communes disponibles et calendrier de chargement
10h20
Les plans d'affectation et les limites de forêts, présentation de M. Laurent Matthey-Dupraz, office de l'urbanisme et de M. Patrick Fouvy, direction générale nature et paysage
Présentation des données des plans d'affectation et les limites de forêts, quelle est la qualité de ces données, leur contenu, leurs spécificités , ...
Présentations : les plans d'affectation, les limites de forêts
10h50
- Infrastructure de géomatique utilisée, présentation par M. Andréas Stussi, service de géomatique et de l'organisation de l'information (SGOI)
Pour mettre en place ce nouveau cadastre, des outils géomatiques innovants ont été mis en place, ainsi qu'une infrastructure particulière pour garantir cette prestation officielle.
11h00
- Présentation et démonstration des prestations RDPPF
Exemple de rapport produit
11h15
- Questions et discussions
Apéritif
Ce forum public SITG a lieu au Pavillon SICLI dans le cadre de la Quinzaine de l’urbanisme.
