1er débat voté le jeudi 28 août 2014 à 14h00.

Suite des amendements votés en 2e débat (cf. PV du 26 et 27 juin et 28 août 2014)

Art. 19, al. 4 (nouvelle teneur)
4 A titre exceptionnel et pour une durée limitée, la police peut conclure des contrats de mandat auprès d'entreprises spécialisées pour effectuer des tâches spécifiques ou techniques.


Art. 20 Commission du personnel (nouveau, les art. 20 à 67 devenant les art. 21 à 68)
1 Il est institué une commission du personnel dont les membres représentent équitablement les intérêts de l'ensemble de celui-ci.
2 Le Conseil d'Etat fixe le nombre des membres de la commission, les modalités de l'élection à celle-ci et son mode de fonctionnement.

Art. 22 Port de l'uniforme (nouveau, les art. 22 à 68 devenant les art. 23 à 69)
1 Sauf dispositions contraires, le port intégral de l'uniforme par le personnel de la police qui en est équipé (article 15) est obligatoire dès la prise de service.
2 Le port abusif de l'uniforme ou d'un accessoire de l'équipement est interdit.

Art. 27 (anciennement Art. 25) Assurance-maladie (abrogé, les art. 28 à 69 devenant les art. 27 à 68)

Art. 67 Dispositions transitoires (anciennement Art. 66) (nouvelle teneur)
1 Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille salariale ayant fait l'objet d'une négociation avec les organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des policiers par les articles 47 et 52 de la loi du 26 octobre 1957 sur la police (LPol - F 1 05), sont maintenus :
a) indemnité pour risques inhérents à la fonction;
b) assurance-maladie.
2 Compte tenu du recours (1C_518/2013) actuellement pendant contre les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957, les articles 56 à 58, s'ils sont frappés de recours, n'entreront en vigueur qu'après vérification de leur constitutionnalité par l'autorité judiciaire compétente. Pendant toute la durée de l'éventuelle procédure de recours contre les articles 56 à 58, les articles 21A, 21B et 22 de la loi sur la police du 26 octobre 1957 resteront applicables, dans la mesure de leur constitutionnalité, y compris au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement voté en 3e débat

Art. 61, al. 2 (anciennement Art. 60, al. 2) (biffé, l'al. 3 devenant l'al. 2)