République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 12878
Objet adopté en 3 débats le 04.03.2021
Objet adopté en 3 débats le 04.03.2021
L 12878
Loi transmise au Conseil d’Etat le 08.03.2021
Loi transmise au Conseil d’Etat le 08.03.2021