République et canton de Genève

Grand Conseil

Résultats de la recherche

Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.
Vous pouvez aussi refaire la même recherche via votre moteur de recherche par défaut.

Objets parlementaires

PL 13763
Objet adopté en 3 débats le 12.02.2026
L 13763
Loi transmise au Conseil d’Etat le 16.02.2026