République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13487
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 30.05.2024
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 30.05.2024
L 13487
Loi transmise au Conseil d’Etat le 03.06.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 03.06.2024