République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12403
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 22.11.2018
L 12403
Loi transmise au Conseil d’Etat le 26.11.2018

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12403 | 22 novembre 2018 - 20h30 | vidéo
PL-12403 Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)