République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objet parlementaire
Pris acte le 28.02.2020
Mémoriaux (textes et vidéos)
RD 1321
|
28 février 2020 -
14h |
vidéo
RD-1321 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) et de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) en 2018