République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

R 825
Objet adopté le 07.04.2017
RV 825

Mémoriaux (textes et vidéos)

M 2385 et objet(s) lié(s) | 7 avril 2017 - 18h | vidéo
M-2385 Proposition de motion de Mme et MM. Christian Flury, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Henry Rappaz, André Python, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Jean-François Girardet, Christian Decorvet, François Baertschi, Françoise Sapin demandant que tous les assujettis puissent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM
R-825 Proposition de résolution de Mme et MM. Christian Flury, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, André Python, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Christian Decorvet, François Baertschi, Françoise Sapin demandant que, suite à la décision claire du TAF relatif à cet enrichissement illégitime, tous les assujettis puissent se faire rembourser la TVA indûment perçue par l'OFCOM sans qu'ils aient de démarche à effectuer (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)