République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

R 762
Objet adopté le 15.05.2014
RV 762

Mémoriaux (textes et vidéos)

R 762 | 15 mai 2014 - 20h30 | vidéo
R-762 Proposition de résolution de Mmes et MM. Béatrice Hirsch, Serge Hiltpold, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Boris Calame, Sophie Forster Carbonnier, Yves de Matteis, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Jean-Michel Bugnion, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Lisa Mazzone, François Lefort, Sarah Klopmann, Martine Roset, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Bertrand Buchs, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Philippe Morel, François Lance, Cyril Mizrahi, Daniel Zaugg, Christian Frey, Jocelyne Haller pour une modification des articles 189 et 190 du code pénal et une redéfinition de la notion juridique de viol (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)