République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

R 722
Objet adopté le 21.02.2013
RV 722

Mémoriaux (textes et vidéos)

R 722 | 21 février 2013 - 20h30
R-722 Proposition de résolution de Mme et MM. Christophe Aumeunier, Loly Bolay, Edouard Cuendet concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10958 d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012