République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objet parlementaire
Mémoriaux (textes et vidéos)
R 662
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26 janvier 2012 -
20h30
R-662 Proposition de résolution de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Lydia Schneider Hausser, Prunella Carrard, Irène Buche, Christine Serdaly Morgan, Loly Bolay, Marie Salima Moyard, Christian Dandrès, Roger Deneys, Antoine Droin, Jean-Louis Fazio, Aurélie Gavillet, Manuel Tornare du Grand Conseil genevois aux autorités fédérales exerçant son droit d'initiative cantonal en vue de demander la modification de la loi sur la réforme II de l'imposition des entreprises (Initiative cantonale)