République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté le 03.12.2010
Mémoriaux (textes et vidéos)
R 650
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3 décembre 2010 -
17h
R-650 Proposition de résolution de Mme et MM. Gabriel Barrillier, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Serge Dal Busco, Emilie Flamand, Olivier Jornot concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10330, du 14 octobre 2010, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977 (I 4 05)