République et canton de Genève

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Objet parlementaire

R 1045 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 31.10.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

R 1045 | 31 octobre 2024 - 17h | vidéo
R-1045 Proposition de résolution de Skender Salihi, Amar Madani, Gabrielle Le Goff, Arber Jahija, Christian Flury, Thierry Cerutti pour en finir avec les frais disproportionnés de radiation d'une poursuite (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)