République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

R 846
Objet renvoyé en commission le 22.03.2018
R 846 A
Objet reporté le 30.10.2020
Objet reporté le 02.10.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

R 846 | 22 mars 2018 - 17h | vidéo
R-846 Proposition de résolution de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)