République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
QUE 811 A
Objet clos le 27.04.2018
Objet clos le 27.04.2018
Mémoriaux (textes et vidéos)
QUE 811-A
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27 avril 2018 -
16h |
vidéo
QUE-811-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick-Etienne Dimier : Pourquoi le Conseil d'Etat ne fait-il pas respecter l'art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale par la BNS, respectivement la Confédération ?