République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

QUE 64
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 26.04.2013
QUE 64 A
Objet clos le 17.05.2013

Mémoriaux (textes et vidéos)

QUE 64-A | 17 mai 2013 - 17h
QUE-64-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Loly Bolay : Est-il normal d'accorder des forfaits fiscaux à des personnes ayant des comportements non seulement contraires à la loi mais qui vont à l'encontre de l'éthique et de la morale la plus élémentaire ?