République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet clos le 03.03.2023
Mémoriaux (textes et vidéos)
QUE 1869-A
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3 mars 2023 -
16h05 |
vidéo
QUE-1869-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Quelle est l'opportunité du maintien des ordonnances pénales contre les manifestantes et manifestants de la Critical Mass par le service des contraventions alors que la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a constaté que les amendes prononcées pour « entrave à la circulation », pour le simple fait d'avoir « mis le pied à terre », étaient contraires aux droits fondamentaux ?