République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

Q 4100
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 26.09.2025
Q 4100 A
Objet clos le 21.11.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

Q 4100-A | 21 novembre 2025 - 16h15 | vidéo
Q-4100-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Sophie Bobillier : Condamnation de la Suisse par la CEDH (arrêt N.D. contre Suisse) : quelles conséquences sur la prévention des violences faites aux femmes ?