République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

Q 4073
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 11.04.2025
Q 4073 A
Objet clos le 20.06.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

Q 4073-A | 20 juin 2025 - 14h | vidéo
Q-4073-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Jacklean Kalibala : Impôt sur la succession et les donations