République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Q 3894 A
Objet clos le 23.09.2022
Objet clos le 23.09.2022
Mémoriaux (textes et vidéos)
Q 3894-A
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23 septembre 2022 -
16h |
vidéo
Q-3894-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Denis Chiaradonna : Compensation de la plus-value (selon art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT) : pour une mise en conformité immédiate du droit fédéral ?