République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet renvoyé en commission le 15.09.2005
Objet adopté le 22.09.2006
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 9612-A
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22 septembre 2006 -
14h
PL-9612-A Rapport de la commission des visiteurs officiels chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005 (E 4 58.0)
PL 9612
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15 septembre 2005 -
17h
PL 9612 Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat
à adhérer au concordat sur l'exécution de la
détention pénale des personnes mineures des cantons
romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005 (E 4
58.0)