République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 9306
Objet renvoyé en commission le 10.06.2004
PL 9306 A
Objet refusé le 29.06.2007

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 9306-A | 29 juin 2007 - 14h
PL 9306-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)

PL 9306 | 10 juin 2004 - 17h
PL-9306 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)