République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 8988
Objet renvoyé en commission le 19.09.2003
Objet reporté le 29.08.2003
PL 8988 A
Objet refusé le 18.09.2009

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 8988-A | 18 septembre 2009 - 14h
PL-8988-A Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. Claude Marcet, Jacques Pagan, Gilbert Catelain, Jacques Baud, André Reymond, Georges Letellier, Robert Iselin, Yvan Galeotto modifiant la loi de procédure fiscale (D 3 17) (Procédure fiscale en matière de réclamation)

PL 8988 | 19 septembre 2003 - 17h10
PL 8988 Projet de loi de MM. Claude Marcet, Jacques Pagan, Gilbert Catelain, Jacques Baud, André Reymond, Georges Letellier, Robert Iselin, Yvan Galeotto modifiant la loi de procédure fiscale (D 3 17) (Procédure fiscale en matière de réclamation)