République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13712 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 20.11.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13712 | 20 novembre 2025 - 17h | vidéo
PL-13712 Projet de loi de Jean-Marc Guinchard, Thierry Arn, Jacques Blondin, François Erard modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l'interdit pénal de la mendicité à la jurisprudence du Tribunal fédéral)