République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13711 en suspens devant la commission: Economie
Objet renvoyé en commission le 20.11.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13711 | 20 novembre 2025 - 17h | vidéo
PL-13711 Projet de loi de Sébastien Desfayes, Stéphane Florey, Geoffray Sirolli, Jean-Marc Guinchard, Jacques Blondin, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer, Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Philippe Meyer, Thierry Arn, François Erard modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Protéger l'intégrité physique des habitants de Genève en ne publiant plus le montant et les noms des personnes sur le site internet de la FAO lors des transactions immobilières)