République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13707 en suspens devant la commission: Affaires communales, régionales et internationales
Dépôt du rapport le 11.12.2025
Objet renvoyé en commission le 20.11.2025
PL 13707 A
Objet adopté en 3 débats le 23.01.2026