République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13707
Dépôt du rapport le 11.12.2025
Objet renvoyé en commission le 20.11.2025
PL 13707 A
Objet adopté en 3 débats le 23.01.2026
L 13707
Loi transmise au Conseil d’Etat le 26.01.2026

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13707 | 20 novembre 2025 - 17h | vidéo
PL-13707 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00)