République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 13706 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 20.11.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13706 | 20 novembre 2025 - 17h | vidéo
PL-13706 Projet de loi de Ana Roch, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Gabriela Sonderegger, Skender Salihi, François Baertschi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforçons la juridiction pour mieux protéger les victimes de violences domestiques)