République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13703 en suspens devant la commission: Economie
Objet renvoyé en commission le 30.10.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13703 | 30 octobre 2025 - 17h | vidéo
PL-13703 Projet de loi du Conseil d'Etat abrogeant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP) (I 2 03)