République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13701
Dépôt du rapport le 16.12.2025
Objet renvoyé en commission le 30.10.2025
PL 13701 A
Objet adopté en 3 débats le 23.01.2026
L 13701
Loi transmise au Conseil d’Etat le 26.01.2026

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13701 | 30 octobre 2025 - 17h | vidéo
PL-13701 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (Traitement fiscal des partis politiques)