République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 13694 en suspens devant la commission: Logement
Objet renvoyé en commission le 30.10.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13694 | 30 octobre 2025 - 17h | vidéo
PL-13694 Projet de loi de Sébastien Desfayes, Thierry Arn, Patricia Bidaux, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Anne Carron, Philippe Meyer, Thierry Oppikofer, Pierre Nicollier, Yves Magnin modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour une meilleure mixité sociale dans nos quartiers)