République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13683 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 25.09.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13683 | 25 septembre 2025 - 17h | vidéo
PL-13683 Projet de loi de Yves Nidegger, Guy Mettan, Gilbert Catelain, Daniel Noël, Marc Falquet, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Florian Dugerdil modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Paiement immédiat des amendes et sûretés)