République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13680 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 28.08.2025
Ajout accepté le 28.08.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13680 | 28 août 2025 - 17h | vidéo
PL-13680 Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Thierry Cerutti, François Baertschi, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Christian Flury, Sami Gashi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Préservation de la salubrité, de la sécurité et de l'accessibilité de l'espace public)