République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13663 en suspens devant la commission: Finances
Objet renvoyé en commission le 19.06.2025
Ajout accepté le 19.06.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13663 | 19 juin 2025 - 14h | vidéo
PL-13663 Projet de loi du Conseil d'Etat sur la répartition du financement de la péréquation financière intercantonale (LRFPFI) (B 6 11)