République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13656 A
Objet adopté en 3 débats le 20.06.2025
Objet adopté en 3 débats le 20.06.2025
L 13656
Loi transmise au Conseil d’Etat le 23.06.2025
Loi transmise au Conseil d’Etat le 23.06.2025