République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13655 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 19.06.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13655 | 19 juin 2025 - 14h | vidéo
PL-13655 Projet de loi de Skender Salihi, Thierry Cerutti, Jean-Marie Voumard, Stéphane Fontaine, Ana Roch, Sandro Pistis, Arber Jahija modifiant la loi sur les agentes et agents intermédiaires (LAInt) (I 2 12)