République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13646
Dépôt du rapport le 02.01.2026
Objet renvoyé en commission le 22.05.2025
PL 13646 A
Objet adopté en 3 débats le 22.01.2026
L 13646
Loi transmise au Conseil d’Etat le 26.01.2026

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13646 | 22 mai 2025 - 17h | vidéo
PL-13646 Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 110 000 000 francs pour l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir