République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13610 A
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 19.06.2025
Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats le 19.06.2025
L 13610
Loi transmise au Conseil d’Etat le 23.06.2025
Loi transmise au Conseil d’Etat le 23.06.2025