République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13600 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 20.03.2025

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13600 | 20 mars 2025 - 17h | vidéo
PL-13600 Projet de loi de Adrien Genecand, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Rémy Burri, Jean-Pierre Pasquier, Thierry Oppikofer, Philippe Meyer, Pierre Conne, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Fabienne Monbaron, Geoffray Sirolli, Pierre Nicollier, Jacques Béné modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18)