République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13561 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 21.11.2024
Ajout accepté le 21.11.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13561 | 21 novembre 2024 - 17h | vidéo
PL-13561 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)