République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13552 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 31.10.2024
Ajout accepté le 31.10.2024
PL 13552 A
Objet adopté en 3 débats le 13.12.2024
L 13552

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13552 | 31 octobre 2024 - 17h | vidéo
PL-13552 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, du 17 juin 2022)