République et canton de Genève

Grand Conseil

Résultats de la recherche

Pour des recherches plus précises, utilisez notre moteur de recherche avancé.
Vous pouvez aussi refaire la même recherche via votre moteur de recherche par défaut.

Objet parlementaire

PL 13551 en suspens devant la commission: Fiscale
Objet renvoyé en commission le 31.10.2024
Ajout accepté le 31.10.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13551 | 31 octobre 2024 - 17h | vidéo
PL-13551 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Transmission à l'administration fiscale cantonale des décomptes de prestations de l'assurance-chômage)