République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13514 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 29.08.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13514 | 29 août 2024 - 17h | vidéo
PL-13514 Projet de loi de Sébastien Desfayes, Yves Magnin, François Erard, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Jacques Blondin modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Adaptation du droit cantonal suite à la révision du code de procédure civile : distraction des dépens)