République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
L 13495
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.06.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.06.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13495
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30 mai 2024 -
17h |
vidéo
PL-13495 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Perception des acomptes d'impôts sur 12 mois)