République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 13441
Dépôt du rapport le 04.06.2024
Objet renvoyé en commission le 02.05.2024
PL 13441 A
Objet adopté en 3 débats le 21.06.2024
L 13441
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.06.2024

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13441 | 2 mai 2024 - 17h | vidéo
PL-13441 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales)