République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
PL 13415 A
Objet adopté en 3 débats le 21.06.2024
Objet adopté en 3 débats le 21.06.2024
L 13415
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.06.2024
Loi transmise au Conseil d’Etat le 24.06.2024
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 13415
|
2 mai 2024 -
17h |
vidéo
PL-13415 Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)